Conditions générales de vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme Vitimédia, accessible à l'adresse vitimedia.fr, est éditée par :

SAS SOLUMATIC
Société par actions simplifiée au capital de 313 255 euros
Siège social : 36 rue Augustin Fresnel, 37170 Chambray-lès-Tours
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 798 992 970
SIRET : 798 992 970 00045
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 88 798 992 970
Email : contact@solumatic.fr

Ci-après désignée « Solumatic » ou « l'Éditeur ».

Article 2 — Définitions

Plateforme : le site vitimedia.fr et l'ensemble des services associés, exploités sous la marque Vitimédia par Solumatic.

Annonceur : toute personne morale exerçant une activité professionnelle dans la filière viticole, inscrite sur la Plateforme et validée par Solumatic.

Supports de diffusion : l'ensemble des canaux exploités par Solumatic sur lesquels les Encarts peuvent être affichés, incluant notamment les logiciels Viticode et Vitisoft, les sites web associés (viticode.fr, vitisoft.fr), les newsletters, les campagnes d'emailing, et tout autre support numérique que Solumatic jugera pertinent. La liste des Supports de diffusion actifs est consultable sur la Plateforme et peut évoluer.

Logiciels : les logiciels Viticode et Vitisoft, édités par Solumatic, qui constituent les Supports de diffusion principaux.

Slot : un emplacement publicitaire exclusif, défini par une catégorie métier, un type (national ou départemental), un département (pour les slots départementaux) et une période de diffusion.

Slot national : emplacement publicitaire visible par l'ensemble des utilisateurs des Supports de diffusion sur le territoire national.

Slot départemental : emplacement publicitaire visible uniquement par les utilisateurs des Supports de diffusion situés dans le département concerné.

Encart : le contenu publicitaire affiché sur les Supports de diffusion, composé du logo, du nom, du message et de l'URL de destination fournis par l'Annonceur, mis en forme par Solumatic.

Enchère : procédure d'attribution d'un Slot par mise en concurrence ouverte entre Annonceurs, le plus offrant remportant le Slot.

Achat immédiat : acquisition d'un Slot au prix plancher sans passer par une enchère, selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Round : chacune des trois périodes successives d'enchère pour un même Slot au cours d'un trimestre, à prix décroissant.

Prix plancher : montant minimum pour enchérir ou acheter un Slot lors d'un Round donné, défini par Solumatic.

Catégorie : le secteur d'activité de l'Annonceur tel que défini par Solumatic et validé lors de l'inscription.

Période de diffusion : la durée pendant laquelle l'Encart de l'Annonceur est affiché sur les Supports de diffusion.

Article 3 — Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Solumatic et tout Annonceur utilisant la Plateforme Vitimédia pour acheter des emplacements publicitaires sur les Supports de diffusion de Solumatic, incluant notamment les Logiciels Viticode et Vitisoft.

3.2. Toute inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Annonceur reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription et coche une case d'acceptation explicite lors de la création de son compte.

3.3. Solumatic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux Slots acquis après la date de modification. Les Slots en cours de diffusion restent soumis aux CGV acceptées au moment de leur acquisition. Les Annonceurs sont informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3.4. Les présentes CGV entrent en vigueur le 06/04/2026 et s'appliquent à toute inscription réalisée à compter de cette date.

Article 4 — Inscription et validation

4.1. L'Annonceur crée son compte en fournissant les informations suivantes : raison sociale, numéro SIRET, nom et prénom du contact, adresse email, téléphone, adresse de facturation, logo (optionnel à l'inscription) et catégorie(s) métier souhaitée(s). L'Annonceur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées. Toute information inexacte ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.

4.2. Toute inscription est soumise à une vérification par Solumatic, qui peut s'appuyer sur des outils d'analyse automatisée assistés par intelligence artificielle. Toute décision de refus est prise par un collaborateur de Solumatic. Solumatic se réserve le droit, à sa seule discrétion, de valider ou de refuser tout compte, avec ou sans motivation, et de valider ou refuser chaque catégorie individuellement.

4.3. Sont systématiquement refusés : les sociétés concurrentes des Logiciels Viticode et Vitisoft (notamment les éditeurs d'ERP, de logiciels de gestion viticole ou d'outils QR code viticoles), et toute société dont l'activité est incompatible avec les intérêts de Solumatic et de ses utilisateurs.

4.4. Après validation de son compte, l'Annonceur peut demander l'accès à des catégories supplémentaires. Chaque demande est vérifiée. Si la cohérence est confirmée, la catégorie est ajoutée.

Article 5 — Exclusivité catégorielle

5.1. Chaque Slot est exclusif dans son périmètre : un seul Annonceur par catégorie pour un Slot national, et un seul Annonceur par catégorie et par département pour un Slot départemental. L'exclusivité garantit qu'aucun autre Annonceur de la même catégorie et du même type (national ou départemental dans le même département) ne sera diffusé simultanément. L'exclusivité s'applique sur l'ensemble des Supports de diffusion actifs au moment de la Période de diffusion. Si un nouveau Support est ajouté pendant la Période, l'Annonceur en bénéficie automatiquement sans surcoût.

5.2. L'exclusivité s'entend pour la durée de la Période de diffusion. Elle ne vaut pas engagement de renouvellement. À l'issue de la Période, le Slot est remis en enchère et peut être attribué à un autre Annonceur.

5.3. Un Annonceur peut acquérir plusieurs Slots, y compris dans la même catégorie sur plusieurs départements, ou un Slot national et des Slots départementaux dans la même catégorie, ou des Slots dans des catégories différentes validées pour son compte.

5.4. Un Slot national et un Slot départemental peuvent être occupés par des Annonceurs différents dans la même catégorie. Par exemple, un Annonceur peut détenir le Slot national « Banque » tandis qu'un autre détient le Slot départemental « Banque » dans un département donné. Dans ce cas, la règle d'affichage garantit que les deux Annonceurs ne seront jamais affichés simultanément sur la même page pour un même utilisateur. L'Annonceur national reconnaît que l'exclusivité nationale ne fait pas obstacle à l'existence de Slots départementaux de la même catégorie, et inversement.

Article 6 — Système d'enchères

6.1. Les Slots sont attribués par enchères trimestrielles ouvertes. Tout Annonceur validé peut placer une offre sur un Slot correspondant à ses catégories approuvées.

6.2. Toute offre placée constitue un engagement ferme et irrévocable. Si l'Annonceur remporte le Slot, il est tenu de payer le montant de son offre multiplié par le nombre de mois de la Période de diffusion correspondante. L'Annonceur ne peut retirer ni annuler une offre une fois placée.

6.3. Règles de l'enchère : le montant de l'offre doit être supérieur ou égal au Prix plancher du Round en cours. Le montant doit être supérieur à l'offre la plus haute majorée du palier minimum (+10 € pour un Slot départemental, +100 € pour un Slot national). Un Annonceur ne peut pas surenchérir sur sa propre offre lorsque celle-ci est la plus haute. La clôture de l'enchère intervient à la date et l'heure fixées. Aucune prolongation n'est accordée. En cas d'offres simultanées, seule la première enregistrée par le système est retenue. Les enchérisseurs sont anonymes.

6.4. Chaque Slot fait l'objet de trois Rounds successifs au cours d'un trimestre : Round 1 (prix plancher à 100 %, 3 mois de diffusion), Round 2 (prix réduit à environ deux tiers, 2 mois), Round 3 (prix réduit à environ un tiers, 1 mois). Si aucune offre n'est reçue, le Slot passe en Achat immédiat au Prix plancher, jusqu'à la fin du mois. Si toujours pas acquis, il passe au Round suivant. Après le Round 3 sans attribution, le Slot reste vacant.

6.5. Lorsqu'un Slot est disponible en Achat immédiat, le premier Annonceur qui en fait la demande l'obtient au Prix plancher du Round. L'engagement est identique à celui d'une enchère remportée.

6.6. Pendant les phases de lancement ou dans des circonstances particulières, Solumatic se réserve le droit d'attribuer des Slots manuellement, sans passer par le mécanisme d'enchères, aux conditions définies avec l'Annonceur.

6.7. Prolongation anti-sniping. Afin de garantir la loyauté des enchères, toute offre placée dans les 2 dernières minutes précédant l'heure de clôture entraîne automatiquement une prolongation de 2 minutes à compter de l'enregistrement de cette offre. Ce mécanisme se répète à chaque nouvelle offre placée dans les 2 dernières minutes, sans limite de prolongations. L'heure de clôture effective est donc susceptible d'être décalée par rapport à l'heure de clôture initiale. Ce dispositif vise à éviter que des offres placées dans les derniers instants privent les autres Annonceurs de la possibilité de surenchérir.

Article 7 — Contenu publicitaire

7.1. L'Annonceur fournit : un logo au format image carrée, le nom de son entreprise, un message de 1 à 2 lignes maximum, et l'URL de destination.

7.2. Le design de l'Encart est entièrement déterminé par Solumatic afin de garantir la cohérence graphique avec les Supports de diffusion. L'Annonceur ne dispose d'aucun contrôle sur la présentation finale de son Encart.

7.3. Le contenu fait l'objet d'une vérification automatique assistée par intelligence artificielle. Si aucune anomalie n'est détectée, le contenu est validé automatiquement. En cas de doute, le contenu est soumis à validation par un collaborateur de Solumatic. L'Encart ne sera pas diffusé tant que le contenu n'a pas été validé. Solumatic se réserve le droit de refuser ou de demander la modification de tout contenu jugé inapproprié, trompeur, mensonger, non professionnel, incohérent avec la catégorie du Slot, contraire aux lois en vigueur, ou préjudiciable aux intérêts de Solumatic.

7.4. L'Annonceur peut modifier le contenu de son Encart pendant la Période de diffusion, dans la limite de 3 modifications par trimestre. Chaque modification est soumise au même processus de vérification.

7.5. L'Annonceur garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis (logo, texte, URL) et qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur diffusion. En cas de réclamation d'un tiers portant sur les éléments fournis par l'Annonceur, ce dernier prendra en charge la résolution du litige et les éventuels frais associés.

Article 8 — Affichage et performances

8.1. Les Encarts sont affichés sur les Supports de diffusion aux emplacements définis par Solumatic. Solumatic se réserve le droit d'étendre les Supports de diffusion à tout moment. L'ajout de nouveaux Supports constitue un avantage supplémentaire pour l'Annonceur et ne donne lieu à aucune modification tarifaire. Solumatic détermine librement les Supports sur lesquels chaque Slot est diffusé. Chaque Encart est accompagné d'un badge « Partenaire local » ou « Partenaire national » permettant de l'identifier comme contenu publicitaire.

8.2. Lorsque plusieurs Slots sont actifs simultanément, Solumatic applique un algorithme de rotation équitable. L'Annonceur reconnaît que son Encart n'est pas nécessairement affiché à chaque consultation d'un Support de diffusion.

8.3. Solumatic ne garantit aucun nombre minimum d'impressions, de clics, de taux de clic, de taux de conversion ou de tout autre indicateur de performance. Les statistiques fournies dans le tableau de bord le sont à titre informatif.

8.4. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques). Ces interruptions ne donnent lieu à aucune compensation, sauf en cas d'interruption continue supérieure à 72 heures, auquel cas l'Annonceur pourra demander un avoir au prorata.

Article 9 — Tarifs et facturation

9.1. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le prix final est le montant de l'offre remportée, ou le Prix plancher en cas d'Achat immédiat ou d'attribution manuelle. Les Prix planchers peuvent être modifiés pour les trimestres à venir. Les tarifs en cours de Période de diffusion ne peuvent pas être modifiés.

9.2. La TVA au taux de 20 % s'applique à l'ensemble des prestations.

9.3. Les factures sont émises le 1er jour de chaque mois de diffusion. Chaque mois commencé est dû en totalité, sans prorata.

9.4. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 15 jours après la date d'échéance, Solumatic se réserve le droit de suspendre la diffusion de l'Encart après notification par email. Cette suspension ne libère pas l'Annonceur de son obligation de paiement.

9.5. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC restant dû, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, Solumatic peut demander une indemnisation complémentaire.

9.6. Solumatic peut proposer des offres promotionnelles ponctuelles dont les conditions prévalent sur les tarifs standards pour la durée indiquée.

Article 10 — Durée et renouvellement

10.1. Le compte Annonceur est créé pour une durée indéterminée.

10.2. L'engagement par Slot porte sur la Période de diffusion (1, 2 ou 3 mois selon le Round, ou durée définie pour les attributions manuelles). Cet engagement est ferme et ne peut faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf accord écrit de Solumatic.

10.3. À l'issue de la Période, le Slot est remis en enchère. L'Annonceur sortant peut participer sans avantage particulier, sauf offre promotionnelle spécifique.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1. Solumatic peut suspendre la diffusion ou l'accès au compte, sans préavis ni indemnité, en cas de : non-paiement, contenu non conforme, comportement frauduleux, ou violation des CGV. La suspension ne libère pas l'Annonceur de ses obligations de paiement.

11.2. En cas de manquement grave ou répété, Solumatic peut résilier le compte avec un préavis de 15 jours par email. Les sommes dues restent exigibles.

11.3. L'Annonceur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les engagements en cours (Slots attribués, factures émises) restent dus.

11.4. À la résiliation, les données de l'Annonceur sont conservées 1 an puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation conservées 10 ans).

Article 12 — Responsabilité

12.1. La responsabilité de Solumatic est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par l'Annonceur pour le mois au cours duquel le fait générateur du dommage est survenu. Solumatic ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients, atteinte à l'image, des performances commerciales, des interruptions temporaires, de la baisse du nombre d'utilisateurs, ou d'un cas de force majeure.

12.2. L'Annonceur est responsable du contenu qu'il soumet conformément à l'article 7.5. Il s'assure que ce contenu est conforme aux lois et règlements en vigueur, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et n'est pas de nature trompeuse ou mensongère.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1. Solumatic collecte et traite les données personnelles de l'Annonceur (nom, email, téléphone, adresse, SIRET) pour l'exécution du contrat (base légale : article 6.1.b du RGPD).

13.2. Les données sont utilisées pour la gestion du compte, la facturation, la communication relative au service et l'amélioration de la Plateforme.

13.3. Solumatic utilise des outils d'analyse automatisée assistés par intelligence artificielle pour vérifier les inscriptions et le contenu. Conformément à l'article 22 du RGPD, aucune décision défavorable n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé.

13.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 1 an après la clôture du compte. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

13.5. L'Annonceur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables par email à contact@solumatic.fr. Délai de réponse : 30 jours. L'Annonceur peut également saisir la CNIL.

13.6. Les statistiques de performance des Encarts sont collectées de manière anonymisée. Aucune donnée personnelle des utilisateurs des Supports de diffusion n'est collectée, stockée ou transmise à l'Annonceur.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1. La Plateforme Vitimédia, les Logiciels, les Supports de diffusion et l'ensemble des éléments les composant sont la propriété exclusive de Solumatic. L'Annonceur s'interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation.

14.2. Le logo, le nom commercial et les contenus fournis par l'Annonceur restent sa propriété. La licence d'utilisation accordée à Solumatic au titre de l'article 7.5 prend fin à l'expiration de la dernière Période de diffusion ou à la clôture du compte.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations communiquées par l'autre partie. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi. Les montants des enchères remportées ne sont pas communiqués aux tiers. Les enchérisseurs restent anonymes.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

17.3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 — Dispositions générales

18.1. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

18.2. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

18.3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation.

18.4. L'Annonceur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de Solumatic. Solumatic peut librement céder les présentes CGV à toute société affiliée ou en cas de cession de l'activité Vitimédia.